Article 7
Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1500837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500837D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-225/jo/article_7
Texte n°19
Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».
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