Décret n° 2015-222 du 27 février 2015 portant modification de divers textes indemnitaires applicable à certains personnels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1430266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEFH1430266D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-222/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre des finances et comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.