Décret n° 2015-222 du 27 février 2015 portant modification de divers textes indemnitaires applicable à certains personnels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1430266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEFH1430266D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-222/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 2 du décret du 16 octobre 1951 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »