Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
NOR : FCPE1502121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1502121A/jo/article_7
Texte n°9