Article 5
Les destinataires des données et informations traitées sont :
- les usagers ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
NOR : FCPE1502121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1502121A/jo/article_5
Texte n°9