Article 3
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1502121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1502121A/jo/article_3
Texte n°9
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.
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