Décision du 29 octobre 2014 sur le différend qui oppose la société MSE l'Epivent à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAÉ) de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1504885S

Texte n°85

Article 5


La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis traitera le projet d'installation de production éolienne de la société MSE l'Epivent comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 août 2011.