Décision du 29 octobre 2014 sur le différend qui oppose la société MSE l'Epivent à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAÉ) de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1504885S

Texte n°85

Article 4


La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.