Article 6
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1502082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/DEFH1502082A/jo/article_6
Texte n°19
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
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