Article 5
Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours professionnels sur titres pour l'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
NOR : DEFH1502082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/DEFH1502082A/jo/article_5
Texte n°19