Article 4
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1501725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/RDFF1501725A/jo/article_4
Texte n°33
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
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