Arrêté du 16 février 2015 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

NOR : RDFF1501726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/RDFF1501726A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2015
Texte n° 32

Version initiale


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat,
Arrête :


  • Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé comme suit :
    Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO) : 363 034,50 € ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU) : 363 034,50 € ;
    Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 363 034,50 € ;
    Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 363 034,50 € ;
    Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 363 034,50 € ;
    Union syndicale Solidaires fonction publique : 181 517,25 € ;
    Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 181 517,25 €.


  • L'arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat est abrogé.


  • La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque

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