Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1501725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/RDFF1501725A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière - UIAFP-FO : 12,5 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.