Décision du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. et les sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREE1504387S

Texte n°83

Article 2


Les demandes de M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. concernant la société ERDF sont rejetées.