Décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. PAYET (Gilbert)

Version INITIALE

NOR : INTA1500320D

Texte n°76

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.