Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1503180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AFSS1503180A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.