Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 février 2015 portant délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : DEVR1504779S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/13/DEVR1504779S/jo/article_2
Texte n°8