Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD1423739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/INTD1423739D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/2015-181/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : «, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».