Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTS1423388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.