Article 7
Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 11 bis.-Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,4,5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015. »
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1423388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/article_7
Texte n°38