Article 4
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis ».
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1423388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/article_4
Texte n°38