Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTV1430080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/4/INTV1430080A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte est abrogé.