Décision du 30 janvier 2015 portant délégation de signature (directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes)

Version INITIALE

NOR : PRMX1503325S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/30/PRMX1503325S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine de frégate Laurent de Féraudy, l'officier de police Jean-Denis Gasc et l'officier de gendarmerie Vincent Lemaitre ont délégation pour signer les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux relatifs au fonctionnement interne du centre.