Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) et de son environnement
NOR : INTS1431317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/INTS1431317A/jo/article_4
Texte n°26