Article 6
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1419984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/FCPP1419984D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/2015-144/jo/article_6
Texte n°17
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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