Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENE1502766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/6/MENE1502766A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.