Arrêté du 10 janvier 2015 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2403)

Version INITIALE

NOR : ETST1502990A

Texte n°76

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.