Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2014 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.