ANNEXE

1. Réseau satellite autorisé à utiliser des fréquences sur le territoire national

Dans le cadre de la présente décision, la société Inmarsat Global Limited est autorisée à établir des liaisons entre les stations terriennes du service mobile par satellite déployées sur le territoire national et les satellites géostationnaires Inmarsat I4F3, positionné à 98° Ouest, Alphasat, positionné à 25° Est, et Inmarsat I4F1, positionné à 143,5° Est.

2. Fréquences autorisées alloties sur le territoire français

La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes sur le territoire national :
1 626,5-1 645,50 MHz et 1 646,50-1 660,50 MHz pour les liaisons Terre vers espace ;
1 525-1 544 MHz et 1 545-1 559 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes en métropole, à La Réunion et à Mayotte :
1 518-1 525 MHz pour les liaisons espace vers Terre.

3. Conditions d'utilisation des fréquences par les stations terriennes du service mobile par satellite

Les conditions d'utilisation des fréquences par Inmarsat Global Limited sont conformes à celles définies dans le cadre des procédures de déclaration et de coordination des réseaux satellitaires référencés INMARSAT-4 98W, INMARSAT-4A 25E et INMARSAT-4 143.5E conduites auprès de l'Union internationale des télécommunications.