Décision n° 2014-1544 du 16 décembre 2014 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Inmarsat Global Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite

Version INITIALE

NOR : ARTL1502764S

Texte n°100

Article 7


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, ainsi que son annexe, notifiée à la société Inmarsat Global Limited et publiée sur le site internet de l'autorité et au Journal officiel de la République française.