Décision n° 2014-1544 du 16 décembre 2014 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Inmarsat Global Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite

Version INITIALE

NOR : ARTL1502764S

Texte n°100

Article 4


Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. La société Inmarsat Global Limited fera connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes son souhait de la voir renouveler dans les conditions qui lui seront notifiées au moins un an avant la date d'échéance de la présente décision.