Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

Version INITIALE

NOR : EINP1427911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.