Article 6
Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINP1427911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/article_6
Texte n°36
Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.
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