Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

Version INITIALE

NOR : EINP1427911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.