Article 2
Le ministre de l'intérieur est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture
NOR : INTA1425017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/INTA1425017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/2015-102/jo/article_2
Texte n°24