ANNEXES
ANNEXE I
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS

Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, point 2, sont les suivants et le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :

- filets : filets maillants calés (GNS), trémails (GTR), filets maillants non spécifiés (GN) ;
- chaluts à perche (TBB) ;
- chaluts de fond autres que chalut à perche : chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chalut à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœuf non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) .