Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)

Version INITIALE

NOR : DEVM1428639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/DEVM1428639A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.