Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTX1502595A

Texte n°98

Article 1


A l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 ».