Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTX1502595A

Texte n°98

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'avis du comptable assignataire en date du 27 janvier 2014,
Arrêtent :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 ».


  • L'article 5 du même arrêté est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le régisseur doit verser un cautionnement entre les mains du directeur régional des finances publiques de Paris. Le montant de ce cautionnement, qui sera commun aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes, est fixé conformément à la réglementation en vigueur à 7 600 euros.
    Dans la mesure où le cautionnement aura été versé antérieurement au présent arrêté, aucun cautionnement supplémentaire ne sera versé au titre de la nomination de régisseur.
    A défaut de versement, le régisseur devra obtenir son affiliation auprès de 1'Association française de cautionnement mutuel pour un montant identique.
    Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité pour l'ensemble des deux régies, dont le montant est fixé conformément aux textes en vigueur. »


  • Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2015.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
F. Tanguy


Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud

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