Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
NOR : FCPT1501409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/FCPT1501409A/jo/article_4
Texte n°25