Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement

Version INITIALE

NOR : FCPT1501409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/FCPT1501409A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'arrêté du 25 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est abrogé.
II.-L'article 2 est ainsi rédigé :
« La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015. »
III.-L'article 3 est abrogé.