Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé
NOR : AFSH1421678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/AFSH1421678D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/2015-75/jo/article_3
Texte n°39