Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1421678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/AFSH1421678D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/2015-75/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 1435-23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié. »