Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR : FCPB1425209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/FCPB1425209A/jo/article_12
Texte n°11