Article 11
L'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR : FCPB1425209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/FCPB1425209A/jo/article_11
Texte n°11