Article 6
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
NOR : DEVA1402145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/DEVA1402145A/jo/article_6
Texte n°12