Article 5
Lors des vols autorisés conformément à l'article 2, les conditions suivantes s'appliquent :
- les vols sont à but non lucratif ;
- les vols en formation sont interdits ;
- les vols d'essais sont interdits.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
NOR : DEVA1402145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/DEVA1402145A/jo/article_5
Texte n°12