Décret du 14 janvier 2015 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1500385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/DEFD1500385D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :
1° M. le général de division d'infanterie, Patrick Destremeau, délégué interarmées des réserves ;
2° M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Mougenot, chef du bureau « réserve militaire ».