Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)

Version INITIALE

NOR : DEVP1427493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVP1427493A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Pour tous les segments de la canalisation DN 1200, l'épaisseur des tubes posés est supérieure aux valeurs minimales d'épaisseur « travaux tiers » définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé « Rapport n° 2008/02 - Edition de janvier 2014 » et permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un coefficient de 0,01.