Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)
NOR : DEVK1429486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVK1429486A/jo/article_3
Texte n°8