Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
NOR : AFSR1427643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/13/AFSR1427643D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/13/2015-22/jo/article_2
Texte n°13